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A propos de  propriété Intellectuelle

Rappels

Certaines œuvres sont du domaine public et peuvent être librement reproduites : ce sont celles où l'auteur est mort depuis 70 ans pour les œuvres de l'esprit (Loi du 27 mars 1997, article L123-1 du Code de propriété intellectuelle) c'est à dire œuvres littéraires, sonores, photographiques, vidéogrammes, phonogrammes ... 

Si une œuvre est dans le domaine public, l'auteur ou ses ayants-droit conservent, cependant, un droit moral sur son œuvre, il est donc interdit de mutiler ou de déformer l'œuvre originale.

Si une œuvre visuelle est dans le domaine public, sa photographie récente ne l'est pas pour autant. La photographie est l'œuvre du photographe. 

Le fait qu'un texte soit tombé dans le domaine public ne signifie pas que toutes les éditions connues en soient libres de reproduction. 

Dans tous les cas des citations courtes sont autorisées.

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Infos sur le web

LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.

Questions juridiques les plus fréquentes par Maître Murielle Cahen.

Le code français annoté de la propriété intellectuelle.

bulletLes Éditions des Parques 119, rue de Flandre. 75119 Paris.

Agence pour la Protection des Programmes.

bullet

Mémento juridique" du créateur de site web.

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Dernière mise à jour de la page : jeudi 07 février 2008 10:35:35 +0100  - 

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Rappel important : Conformément à l'article L.122-4 du code de la propriété intellectuelle toute représentation ou reproduction non expressément autorisée, intégrale ou partielle et par quelque procédé que ce soit est illicite et constitue une contrefaçon sanctionnable par les articles L.335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle. 

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